Conditions Générales de Ventes – FRUITS DES COLLINES
1. MENTIONS LÉGALES
NOM COMMERCIAL : FRUITS DES COLLINES
FORME JURIDIQUE : EARL – Exploitation agricole à responsabilité limitée
RCS Romans D 819 755 224
SIRET : 81975522400014
TVA intracommunautaire : FR46819755224
230 ALL DU PEIZON 26600 LARNAGE.
Tel. 06 11 03 53 16
Hébergement : O2SWITCH https://www.o2switch.fr/
2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), régissent les relations entre EARL FRUITS DES COLLINES (ci-après « le vendeur ou FRUITS DES COLLINES») et toute personne (ci-après « le client ») souhaitant commander et acheter les produits proposés via le site internet www.fruitsdescollines.fr (ci-après « le site »).
Les présentes C.G.V sont portées à tout moment à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande et acheter les produits proposés par la FRUITS DES COLLINES. Le client reconnait avoir lu et accepté sans réserve les présentes C.G.V lors du passage de sa commande.
FRUITS DES COLLINES se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
3. PRODUITS
FRUITS DES COLLINES indique pour chacun de ses produits via son site internet leur dénomination de vente, leur quantité ainsi que leur prix. Il est a noté que l’ensemble des visuels produits ne sont pas contractuels et sont uniquement fournis à titre indicatif.
Pour toute demande de personnalisation, il suffit de nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@fruitsdescollines.fr
4. MODALITÉS DE COMMANDES
Pour commencer, il vous faudra vous rendre sur le site internet www.fruitsdescollines.fr et choisir le produit que vous souhaitez commander parmi la gamme proposée et disponible dans l’onglet « Nos Produits ». Avant tout passage de commande, Le Client doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente disponible et consultable en cliquant sur « CGV » en bas de chaque page du site.
A ce moment-là, vous devrez remplir le bon de commande avec précision et rigueur comme suivant :
- Renseignez votre nom, prénom, adresse mail et un numéro de téléphone (ces champs sont obligatoires) ;
- Paiement de la commande dans les conditions prévues (lors du retrait de la commande).
FRUITS DES COLLINES confirmera à ce moment-là votre commande par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client.
FRUITS DES COLLINES se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige lors d’une commande antérieure ou qui représenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
5. PRIX
Les produits disponibles sur le site FRUITS DES COLLINES sont vendus en Euros et indiqués en TTC. Ils tiennent compte du taux de TVA en vigueur, le jour de la passation de commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le Site Internet www.fruitsdescollines.fr. Hors cette période de validité FRUITS DES COLLINES se réserve, à tout moment, le droit de modifier les prix.
6. RUPTURE DE STOCKS
Les produits vendus par FRUITS DES COLLINES sont proposés dans la limite des stocks disponible. FRUITS DES COLLINES retirera les produits en ligne dans les plus brefs délais
Si toutefois une commande est malencontreusement passée avant que le produit n’ait été retiré de la vente en ligne, le vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de définir avec lui :
– le décalage de la date de retrait en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible ;
– le remplacement du produit par un autre équivalent en terme de qualité et de prix
7. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
Lors du retrait de sa commande, le client s’engage à vérifier sa conformité. Tout oubli, défaut ou erreur de la part de FRUITS DES COLLINES devra être signalé au moment du retrait.
Toutes réclamations ou demandes de remboursement sont à adresser par courrier électronique à l’adresse contact@fruitsdescollines.fr ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous dans un délai de 4h après le retrait de la commande :
FRUITS DES COLLINES
230 ALL DU PEIZON
26600 LARNAGE
Conformément au code de la consommation et pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, la société FRUITS DES COLLINES n’acceptera aucun retour et aucun échange de produits sauf accord préalable de sa part. En cas d’accord pour le retour, le produit devra être retourné sous 14 jours maximum dans son état et emballage d’origine accompagné de la preuve de son achat.
Tout remboursement (ou avoir, sous réserve d’accord du consommateur) intervient après analyse de la situation par la société FRUITS DES COLLINES dans un délai maximum de 14 jours après retour du produit. Un e-mail est alors envoyé au Client pour l’avertir de la situation. Toutefois, des frais de services (notamment frais bancaires et frais de gestion du site) seront déduits du remboursement pour chaque commande effectuée par erreur.
A noter également que les frais de service s’élèveront à 5% du montant total de la commande.
8. RETRAIT DES PRODUITS
Le Client ayant passé commande sur le Site s’engage à venir retirer sa commande au lieu de préparation sélectionnée lors de la commande pendant le créneau horaire qu’il aura choisi (uniquement le week-end). Lors du retrait, le Client devra se présenter à la caisse avec le numéro de référence de sa commande (envoyée par mail) ainsi que son nom. Si le Client ne peut justifier du bon de commande reçu par e-mail, il devra alors indiquer au vendeur son nom, prénom et N° de téléphone afin qu’il puisse être identifié avant la remise de sa commande.
Dans le cas où le client serait en retard pour venir chercher sa commande, celle-ci sera mise de côté et réservée pour lui jusqu’à la fin de la journée choisie pour le retrait.
9. GARANTIE DES PRODUITS
FRUITS DES COLLINES garantit au Client que les produits sont récoltés et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de FRUITS DES COLLINES, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par FRUITS DES COLLINES des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter FRUITS DES COLLINES à l’adresse contact@fruitsdescollines.fr.
Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.fruitsdescollines.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.fruitsdescollines.fr.
12. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
13. FORCE MAJEURE
Ni la société FRUITS DES COLLINES ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues sans induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
14. LIMITATION DE GARANTIE
FRUITS DES COLLINES Informe les internautes que les éventuels problèmes liés au réseau Internet et ne pourra pas être tenu responsable des responsabilités liée aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site www.fruitsdescollines.fr
FRUITS DES COLLINES ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages suivant :
- matériel ou immatériel causé aux client internautes,
- aux équipements informatiques, ni aux données qui y sont sauvegardées
- aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
- lié à l’accès au site ou, au contraire, de l’impossibilité d’y accéder.
FRUITS DES COLLINES s’engage à actualiser et vérifier régulièrement les informations diffusées sur le site, tout en prenant en considération que certaines erreurs peuvent tout à fait persister
Ces données peuvent par ailleurs avoir fait l’objet de mises à jour entre le moment où vous les avez téléchargées et celui où vous en prenez connaissance. FRUITS DES COLLINES vous conseille vivement d’en vérifier la validité. Les informations données sur ce site ne sauraient engagés la responsabilité du vendeur.
15. LOI APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes CGV sont soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.
Pour cette raison, nous prions nos clients, de bien vouloir nous contacter par mail à l’adresse suivante contact@fruitsdescollines.fr ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante FRUITS DES COLLINES 230 ALLEE DU PEIZON
26600 LARNAGE
A défaut de solution amiable, le Tribunal d’Instance est seul compétent.
ANNEXE 1 : modèle de formulaire de rétractation (cf article 7)
(compléter et retourner ce formulaire seulement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l’attention de FRUITS DES COLLINES – 230 Allée du Peizon – 26600 LARNAGE ou par e-mail à l’adresse suivante contact@fruitsdescollines.fr
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) : commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*).
Nom du client,
Adresse du client,
Signature du client (uniquement si ce formulaire est adressé sur format papier),
Date
Date de mise en ligne : indiquer la date